J.O. 241 du 15 octobre 2005
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Arrêté du 3 octobre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuellle
NOR : BUDR0503025A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 41 et 55 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1976 portant affectation de deux immeubles situés à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Vu l'arrêté du 17 août 1976 portant affectation au ministère (direction de la comptabilité publique) d'un immeuble sis à Rennes (Ille-et-Vilaine),
Arrête :
Article 1
Le chef du service de la redevance audiovisuelle, ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie et des finances pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent, cesse ses activités.Article 2
Les restes à recouvrer des rôles émis par le service de la redevance antérieurement au 1er janvier 2005 sont repris dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux du département dans le ressort duquel les comptables du Trésor sont, à la date du 30 septembre 2005, en charge du recouvrement contentieux de ces rôles.
Les restes à recouvrer des rôles émis par le service de la redevance antérieurement au 1er janvier 2005 pour des redevables domiciliés dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis sont repris dans les écritures du trésorier-payeur général de l'Ille-et-Vilaine.
L'ensemble des autres opérations non soldées sont reprises dans les écritures du receveur général des finances, trésorier-payeur général de Paris.Article 3
Les régies de recettes et d'avances instituées auprès du service de la redevance audiovisuelle, au service central, dans les centres régionaux de Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse ainsi qu'auprès des services de la redevance audiovisuelle de La Réunion (Saint-Denis) et Antilles-Guyane (Le Lamentin) sont supprimées.Article 4
Le patrimoine immobilier des centres régionaux de la redevance audiovisuelle de Rennes et Toulouse est affecté à la direction générale de la comptabilité publique aux trésoreries générales d'Ille-et-Vilaine et de la Haute-Garonne, conformément aux arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 6 avril 1976 et du 17 août 1976 susvisés.Article 5
L'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, et l'arrêté du 27 décembre 2002, l'arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance), l'arrêté du 28 juin 1994, modifié par l'arrêté du 22 août 2002, portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance de l'audiovisuel ainsi que l'arrêté du 13 septembre 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du service central de la redevance de l'audiovisuel sont abrogés.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot